Sommaire

• 1. Déterminer la nature des obligations qui pèsent sur la collectivité qui reprend des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de mode de gestion
• 2. Recenser les conditions d’emploi et de rémunération applicables aux salariés au sein de la structure d’origine avant le transfert d’activité
• 3. Examiner la compatibilité des conditions d’emploi et de rémunération avec le droit public et les conditions propres à la collectivité dans le cadre du transfert d’activité
• 4. Créer les emplois correspondants et proposer un contrat de droit public dans le cadre du transfert d’activité

• Notre conseil
• Évitez les erreurs
• FAQ
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de salariés de droit privé vers une entité publique lors d'un changement de mode de gestion est encadré par l'article L. 1224-3 du Code du travail. La collectivité doit proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat privé, notamment la rémunération. Le refus du salarié entraîne son licenciement. Le processus nécessite une analyse des conditions d'emploi et de rémunération pour assurer la compatibilité avec le droit public.

• Quelles sont les obligations d'une collectivité lors du transfert de salariés de droit privé ?
• Comment s'assurer de la compatibilité des contrats de travail avec le droit public lors d'un transfert ?
• Que se passe-t-il si un salarié refuse le contrat de droit public proposé lors d'un transfert ?